La Loi n° 2008 – 10 portant loi
d’orientation relative à la société de l’information au Sénégal, est adoptée
par le Parlement (Assemblée nationale en sa séance du vendredi 30 novembre 2007
et au Sénat le mardi 15 janvier 2008) et promulguée par le Président de
la République, le 25 janvier 2008.
En 2008, le gouvernement sénégalais s’est doté des lois
(textes) pour la réglementation de la société sénégalaise de
l’information(SSI) qui facilite l’usage des technologies de
l’information et de la communication conformément aux conventions signées par
le Sénégal pour l’établissement de cette société en rapport avec la Résolution
56/183 touchant la consolidation de la paix, la diminution de la
cassure de l’accès au numérique, le transfert des technologies et le
développement durable adoptée le 21 décembre 2001 par l’Assemblée générale des
nations unies.
Cette loi, composée de quatre chapitres précédés d’un
chapitre préliminaire, détermine les démarches participatives dans
l’élaboration des politiques et dans la mise en œuvre des actions. De plus, elle
identifie les droits, rôles et responsabilités des divers acteurs (Etat,
société civile, secteur privé, individu), précise les bases du partenariat
(national, décentralisé, international) et présente enfin des mesures
incitatives minimales. Elle souligne que la mobilisation de tous les acteurs
(publics, privés et société civile) aura pour but la définition des principes
et des directives de la société de l’information au Sénégal.
Chapitre préliminaire : Dispositions générales
(articles 1-4)
L’ensemble des textes se référant à tous les
domaines de l’activité économique et sociale adoptés et réglementant la
société la société de l’information doivent être en accord (prendre en
compte) avec la présente loi pour une bonne adéquation de ses principes
directeurs, de l’ordre public (respect des principes fondamentaux qui
gouvernent la cité), des bonnes mœurs et son fonctionnement
normal.
La société de l’information est à caractère
humaine parce qu’elle cherche à atteindre le bien-être économique, culturel et
social voire l’éradication de la pauvreté. Elle doit ainsi être ouverte,
accessible, transparente et sécurisée parce qu’elle permet de garantie de la
liberté et le droit de chacun à pouvoir créer, d’utiliser et de partager
l’information comme le précise ses textes spécifiques. La société de
l’information doit permettre le bien-être de chaque personne par l’information
et la connaissance qui font parti de ses fondements. De ce fait, elle
jouit d’une réglementation qui assure la protection des modalités de
l’utilisation des technologies de l’information et de la communication en
conformité avec le droit de l’information.
Chapitre I : Principes fondamentaux (articles 5-8)
L’objectif de la société de l’information est
de garantir non seulement l’égal accès aux réseaux de communications mais
aussi, « l’inviolable » droit à la liberté d’expression et de
communication. Pour assurer l’ensemble des acteurs, la société de
l’information doit s’accompagner des mesures empêchant de commettre des
frasques. De même, elle doit promouvoir la sureté des biens, des personnes,
le droit à la vie privé, à la confidentialité des données à caractères
personnelles sous la surveillance attentive de l’Etat qui garantit l’équilibre
sur l’ensemble du territoire sénégalais (la défense des institutions et des
intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre
public, la protection des personnes et des biens).
L’efficacité et l’efficience de
l’exploitation des ressources de la société de l’information ne pourront être
atteints que si tous les différents (par l’implication) usagers travaillent en
synergie.
Pour rendre les technologies de l’information
et de la communication (TIC) un service universel, sans distinction des
lieux et sans discrimination, il revient à l’Etat en relation avec la société
civile et les organismes, d’établir la disponibilité fiable de l’information
dans les cyberespaces afin de la vulgariser. Parmi ces informations, il y a
informations officielles, administratives et patrimoniales.
Quelques principes de la société de
l’information
Le principe du pluralisme : la société de l’information est un statut
universel, par conséquent l’Etat et les usagers des technologies de
l’information et de la communication (TIC) doivent encourager la diversité
culturelle, linguistique et à tous les niveaux du territoire national. Aussi
est-il que cette participation active à l’effort de collecte de l’information
ne doit pas se faire en marge des mœurs et de l’éthique.
Le principe d’éthique : les utilisateurs ont l’obligation de faire la
promotion des morales réglementant l’adhésion à société de l’information.
Le principe d’éducation : tout être a droit à l’éducation car il est un
droit inaliénable. On estime aujourd’hui qu’Internet est une source
fiable d’information du fait, d’une part de la quantité d’informations qu’il
contient et de la diversité de celles-ci d’autre part. Internet étant
devenu un outil indispensable de la recherche, les technologies de
l’information et de la communication (TIC) doivent être accessibles à tous afin
de permettre tout utilisateur de lire, d’écrire et de travailler dans les
cyberespaces. Mais cela doit être suivit d’une sensibilisation idoine sur
les avantages et les inconvénients de ces technologies, d’où la nécessité de
former des agents en charge de la sécurité et de la lutte contre la
cybercriminalité.
Chapitre II : Droits, Rôle et Responsabilités des
acteurs (articles 9-13)
L’Etat et ses démembrements, la société civile et
les entreprises publiques comme privées participent à l’équilibre de la société
de l’information, dans le cadre de ses obligations selon les orientations de la
loi. La société de l’information suppose/présume l’établissement des
partenariats (de coopération) entre l’Etat et le secteur privé. Par la même
occasion cela permet de booster la collaboration pour le développement de
l’éducation et de la recherche, la mobilisation des ressources humaines et la
promotion des investissements. Il faut aussi garantir l’accès aux
technologies aux enseignants, aux étudiants, aux élèves (qui constituent la
mission première de la société de l’information) et à tous les secteurs de la
société tout en adoptant des mesures préventives pour empêcher toutes dérives
de l’usage des technologies qui pourraient porter atteinte à la dignité et à la
liberté de l’autre/ son semblable. Il s’agit des actes racistes, liés à
la xénophobie, l’intolérance, la haine, le terrorisme…
L’usage des technologies de l’information et de la
communication doit se faire de manière raisonnable dans le respect des
obligations des individus, des principes de pluralisme, de neutralité, de la
liberté d’information, d’expression et de participation, de solidarité
entre l’Etat, les entreprises, les collectivités autrement dit entre l’ensemble
des utilisateurs et acteurs de la société de l’information pour favoriser
le développement des technologies de l’information et de la communication au
Sénégal.
Chapitre III : Principes de Financement et Mesures
Incitatives (articles 14-17)
L’Etat doit, conjointement avec les
collectivités, les entreprises (publiques et privées) et les
organisations non gouvernementales, financer la société de
l’information dans le cadre de ses interventions en vue de son expansion. Ce
financement se fait en respectant les conditions ci-après : la gestion des
financements de la solidarité numérique ; l’articulation entre fond
d’infrastructure et fond d’accès universel ; la mutualisation au plan
national des fonds pour la promotion de la technologie de l’information et de
la communication mais aussi le financement de la recherche ; le soutient
préférentiel des petites et moyennes entreprises évoluant dans le domaine.
Des dispositions législatives et
règlementaires de nature fiscale, douanière et commerciale accompagnent ses
technologies.
Ce financement est suivi de la mise en place
des processus visant la promotion des emplois et des placements des fonds
existant dans le secteur des technologies. Il s’agit des aides à l’acquisition
de matériels, de logiciels et des aides spécifiques aux structures
éducatives; de la taxation du matériel, des logiciels et des revenus des
entreprises évoluant dans le secteur des technologies de l'information et de la
communication; de formation du personnel des entreprises évoluant dans le
secteur des technologies de l'information et de la communication et de leurs
partenaires ; des conditions de création d’entreprises évoluant dans le
secteur des technologies de l'information et de la communication ; de
l’implantation d’entreprises évoluant dans le secteur des technologies de
l'information et de la communication dans les zones les plus défavorisées.
Chapitre IV : Dispositions Transitoires et Finales
(articles 18-19)
De cette partie il ressort que conformément aux engagements
régionaux et internationaux et en étroite collaboration avec les secteurs
privés, l’Etat a l’obligation d’œuvrer, de
diriger toutes les améliorations indispensables à l’établissement des
conditions favorables au développement (extension /déploiement) de la société de l’information. Ces
reformes doivent être orientées dans les domaines prioritaires comme
l’éducation, la recherche, la propriété intellectuelle, la santé, la fiscalité,
la communication électronique, les fichiers d’état civil, la sécurité, la
justice, le transport et enfin l’énergie.
En définitive, la loi d’orientation assure une
certaine harmonisation entre la politique gouvernementale en matière des TIC et
le cadre légal et règlementaire préexistant car elle s’appuie su des principes
réitérés. C’est pourquoi des dispositions transitoires facilitant
l’interprétation et l’application des textes actuels avant l’adoption de
nouvelles normes sont mentionnées.
