Synthèse de la Loi n° 2008 – 10 portant loi d’orientation relative à la société de l’information au Sénégal (synthèse))

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La  Loi n° 2008 – 10 portant loi d’orientation relative à la société de l’information au Sénégal, est adoptée par le Parlement (Assemblée nationale en sa séance du vendredi 30 novembre 2007 et au  Sénat le mardi 15 janvier 2008) et promulguée par le Président de la République, le 25 janvier 2008.

En 2008, le gouvernement sénégalais s’est doté des lois (textes) pour la réglementation de  la société sénégalaise de l’information(SSI) qui  facilite  l’usage des technologies de l’information et de la communication conformément aux conventions signées par le Sénégal pour l’établissement de cette société en rapport avec la Résolution 56/183 touchant la consolidation de la paix,  la  diminution de la cassure de l’accès au numérique,  le transfert des technologies et le développement durable adoptée le 21 décembre 2001 par l’Assemblée générale des nations unies.

Cette loi, composée de quatre chapitres précédés d’un chapitre préliminaire, détermine les démarches participatives dans l’élaboration des politiques et dans la mise en œuvre des actions. De plus, elle identifie les droits, rôles et responsabilités des divers acteurs (Etat, société civile, secteur privé, individu), précise les bases du partenariat (national, décentralisé, international) et présente enfin des mesures incitatives minimales. Elle souligne que la mobilisation de tous les acteurs (publics, privés et société civile) aura pour but la définition des principes et des directives de la société de l’information au Sénégal.  

Chapitre préliminaire : Dispositions générales (articles 1-4)  

L’ensemble des textes se référant à tous les domaines de l’activité économique et sociale adoptés et  réglementant la société la société de l’information doivent  être en accord (prendre en compte) avec la présente loi pour  une bonne adéquation de ses principes directeurs, de l’ordre public (respect des principes fondamentaux qui gouvernent la cité), des bonnes mœurs  et son fonctionnement normal.  

La société de l’information est à caractère humaine parce qu’elle cherche à atteindre le bien-être économique, culturel et social voire l’éradication de la pauvreté. Elle doit  ainsi être ouverte, accessible, transparente et sécurisée parce qu’elle permet de garantie de la liberté et le droit de chacun à pouvoir créer, d’utiliser et de partager l’information comme le précise ses textes spécifiques. La société de l’information doit permettre le bien-être de chaque personne par l’information et la connaissance qui font parti de ses fondements.  De ce fait, elle jouit d’une réglementation qui assure la protection des modalités de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication en conformité avec le droit de l’information.

Chapitre I : Principes fondamentaux (articles 5-8)

L’objectif de la société de l’information est de garantir non seulement l’égal accès aux réseaux de communications mais aussi, « l’inviolable » droit à la liberté d’expression et de communication. Pour assurer l’ensemble des  acteurs, la société de l’information doit s’accompagner des mesures empêchant de commettre des frasques. De même, elle doit promouvoir la sureté des biens, des personnes,  le droit à la vie privé, à la confidentialité des données à caractères personnelles sous la surveillance attentive de l’Etat qui garantit l’équilibre sur l’ensemble du territoire sénégalais (la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre public, la protection des personnes et des biens).  

L’efficacité et l’efficience de l’exploitation des ressources de la société de l’information ne pourront être atteints que si tous les différents (par l’implication) usagers travaillent en synergie.

Pour rendre les technologies de l’information et de la communication (TIC) un service universel,  sans distinction des lieux et sans discrimination, il revient à l’Etat en relation avec la société civile et les organismes, d’établir la disponibilité fiable de l’information dans les cyberespaces afin de la vulgariser. Parmi ces informations, il y a informations officielles, administratives et patrimoniales.

Quelques principes de la société de l’information

Le principe du pluralisme : la société de l’information  est un statut universel, par conséquent l’Etat et les usagers des technologies de l’information et de la communication (TIC) doivent encourager la diversité culturelle, linguistique et à tous les niveaux du territoire national. Aussi est-il que cette participation active à l’effort de collecte de l’information ne doit pas se faire en marge des mœurs et de l’éthique.

Le principe d’éthique : les utilisateurs ont l’obligation de faire la promotion des morales  réglementant l’adhésion à société de l’information. 

Le principe d’éducation : tout être a droit à l’éducation car il est un droit inaliénable. On estime aujourd’hui qu’Internet est  une source fiable d’information du fait, d’une part de la quantité d’informations qu’il contient et de la diversité de celles-ci d’autre part.  Internet étant devenu un outil indispensable de la recherche, les technologies de l’information et de la communication (TIC) doivent être accessibles à tous afin de permettre tout utilisateur de lire, d’écrire et de travailler dans les cyberespaces. Mais cela doit être suivit  d’une sensibilisation idoine sur les avantages et les inconvénients de ces technologies, d’où la nécessité de former des agents  en charge de la sécurité et de la lutte contre la cybercriminalité.

Chapitre II : Droits, Rôle et Responsabilités des acteurs (articles 9-13)

L’Etat et ses démembrements,  la société civile et les entreprises publiques comme privées participent à l’équilibre de la société de l’information, dans le cadre de ses obligations selon les orientations de la loi. La société de l’information suppose/présume l’établissement des partenariats (de coopération) entre l’Etat et le secteur privé. Par la même occasion cela  permet de booster la collaboration pour le développement de l’éducation et de la recherche, la mobilisation des ressources humaines et la promotion des investissements. Il faut aussi  garantir l’accès aux technologies aux enseignants, aux étudiants, aux élèves (qui constituent la mission première de la société de l’information) et à tous les secteurs de la société tout en adoptant des mesures préventives pour empêcher toutes dérives de l’usage des technologies qui pourraient porter atteinte à la dignité et à la liberté  de l’autre/ son semblable. Il s’agit des actes racistes, liés à la xénophobie, l’intolérance, la haine, le terrorisme…

L’usage des technologies de l’information et de la communication doit se faire de manière raisonnable  dans le respect des obligations des individus, des principes de pluralisme, de neutralité, de la liberté d’information, d’expression et de participation, de solidarité  entre l’Etat, les entreprises, les collectivités autrement dit entre l’ensemble des utilisateurs et acteurs de la société de l’information pour favoriser  le développement des technologies de l’information et de la communication au Sénégal.   

  

   

Chapitre III : Principes de Financement et Mesures Incitatives (articles 14-17)

L’Etat doit, conjointement avec  les collectivités, les entreprises (publiques et privées) et les organisations  non gouvernementales, financer  la société de l’information dans le cadre de ses interventions en vue de son expansion. Ce financement se fait en respectant les conditions ci-après : la gestion des financements de la solidarité numérique ; l’articulation entre fond d’infrastructure et fond d’accès universel ; la mutualisation au plan national des fonds pour la promotion de la technologie de l’information et de la communication mais aussi le financement de la recherche ; le soutient préférentiel des petites et moyennes entreprises évoluant dans le domaine.

Des dispositions législatives et règlementaires de nature fiscale, douanière et commerciale accompagnent ses technologies.

Ce financement est suivi de la mise en place des processus visant  la promotion des emplois et des placements des fonds existant dans le secteur des technologies. Il s’agit des aides à l’acquisition de matériels, de logiciels et des  aides spécifiques aux structures éducatives; de la  taxation du matériel, des logiciels et des revenus des entreprises évoluant dans le secteur des technologies de l'information et de la communication; de formation du personnel des entreprises évoluant dans le secteur des technologies de l'information et de la communication et de leurs partenaires ; des  conditions de création d’entreprises évoluant dans le secteur des technologies de l'information et de la communication ; de l’implantation d’entreprises évoluant dans le secteur des technologies de l'information et de la communication dans les zones les plus défavorisées.

Chapitre IV : Dispositions Transitoires et Finales (articles 18-19)

De cette partie il ressort que conformément aux engagements régionaux et internationaux et en étroite collaboration avec les secteurs privés, l’Etat a l’obligation d’œuvrer, de diriger toutes les améliorations indispensables à l’établissement  des conditions favorables au développement (extension /déploiement) de  la société de l’information. Ces reformes doivent être orientées dans les domaines prioritaires comme l’éducation, la recherche, la propriété intellectuelle, la santé, la fiscalité, la communication électronique, les fichiers d’état civil, la sécurité, la justice, le transport et enfin l’énergie.

En définitive,  la loi d’orientation assure une certaine harmonisation entre la politique gouvernementale en matière des TIC et le cadre légal et règlementaire préexistant car elle s’appuie su des principes réitérés. C’est pourquoi des dispositions transitoires facilitant l’interprétation et l’application des textes actuels avant l’adoption de nouvelles normes sont mentionnées.